Que se passe-t-il en cas de saisie sur mon compte en Belgique ?

Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt ?

Une saisie-arrêt (en français) ou beslag onder derden (en néerlandais) est un mécanisme juridique belge par lequel un créancier saisit des fonds détenus par un tiers — comme une banque — pour le compte d'un débiteur. Qonto, en tant que banque teneur du compte, est le tiers saisi dans cette procédure. Dès réception d'une saisie valable émise par un huissier de justice, nous sommes légalement tenus de nous y conformer.

Il existe deux types de saisie-arrêt :

La saisie-arrêt conservatoire : une mesure préventive qui bloque temporairement vos fonds. Le créancier ne dispose pas encore d'un titre exécutoire mais protège sa créance. Aucun fonds n'est transféré au créancier à ce stade.
La saisie-arrêt exécutoire : le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement ou équivalent). Les fonds sont transférés à l'huissier après le délai d'opposition.

Que se passe-t-il sur mon compte ?

Dès réception de la demande de saisie, Qonto bloque les fonds concernés :

Si votre solde couvre le montant total de la saisie, le montant saisi est isolé et bloqué — le reste de votre solde reste librement disponible.
Si votre solde est inférieur au montant de la saisie, l'intégralité de votre solde est bloquée et votre compte est suspendu. Les fonds entrants continueront d'être captés jusqu'à atteindre le montant total de la saisie.

Vous recevrez une notification de Qonto vous informant de la saisie et du montant sécurisé.

Que se passe-t-il si mon solde est insuffisant pour couvrir la saisie ?

Votre compte sera suspendu et tous les fonds entrants futurs seront captés et transférés jusqu'à ce que le montant total de la saisie soit atteint. Une fois le montant total collecté, votre compte sera débloqué.

Puis-je contester la saisie ?

Oui. Si vous estimez que la saisie est incorrecte ou disproportionnée, vous pouvez contacter l'huissier de justice ou contester la saisie devant le tribunal compétent. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour évaluer vos options.

Que se passe-t-il si j'ai plusieurs saisies sur mon compte ?

Si plusieurs saisies sont reçues sur votre compte, elles sont traitées par ordre chronologique, selon la date de réception de chaque saisie par Qonto.

J'ai déjà payé la saisie, comment débloquer mon compte ?

Si la saisie a déjà été payée, nous avons besoin d'une preuve de paiement. Cette preuve doit nous être envoyée directement par l'huissier de justice ou le créancier et doit comporter :

Un document clair et sans ambiguïté (sans annotation manuscrite).
Le montant exact. Si le montant ne correspond pas à celui indiqué sur l'acte de saisie, nous ne pouvons pas l'accepter.
Le nom du créancier.
Le numéro de référence de la saisie.

Si une de ces informations est manquante, incorrecte, incomplète ou peu claire, la preuve ne pourra pas être acceptée. Nous ne pouvons pas non plus accepter une preuve qui ne nous a pas été transmise directement par l'huissier ou le créancier.

Ma saisie a été levée, comment débloquer mon compte ?

Si la saisie a été levée, nous avons besoin d'un document officiel de l'huissier ou du créancier confirmant cette levée. Ce document doit nous être envoyé directement par l'huissier de justice ou le créancier et doit :

Nous être adressé (à Qonto).
Mentionner votre nom.
Mentionner le numéro de référence de la saisie.
Mentionner le nom du créancier.
Confirmer le statut actuel de la saisie (levée, réglée, etc.).

Si une de ces informations est manquante, incorrecte, incomplète ou peu claire, le document ne pourra pas être accepté.

J'ai convenu d'un plan de paiement échelonné avec le créancier, comment débloquer mon compte ?

Si vous avez convenu d'un plan de paiement échelonné avec le créancier, nous avons également besoin d'une preuve correspondante, envoyée directement par l'huissier de justice ou le créancier. Elle doit :

Nous être adressée (à Qonto).
Mentionner votre nom.
Mentionner le numéro de référence de la saisie.
Mentionner le nom du créancier.
Détailler les modalités du plan de paiement.