Il est possible qu'une personne morale détienne des actions dans votre entreprise. Cette page explique comment identifier et déclarer vos bénéficiaires effectifs (UBO) lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont impliquées.
Rappel :
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Qui est considéré comme un bénéficiaire effectif dans une entreprise individuelle ?
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le propriétaire ultime est également le bénéficiaire effectif (UBO).
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Qui est considéré comme un bénéficiaire effectif dans une société privée à responsabilité limitée (BV) ?
La définition générale d'un UBO fait référence aux "personnes physiques qui sont les propriétaires ultimes ou qui exercent un contrôle sur la personne morale", ce qui peut être prouvé par :
La détention directe ou indirecte de plus de 25 % des actions, des droits de vote, ou de l'intérêt de propriété, y compris les actions au porteur ;
D'autres moyens, y compris les conditions pour la consolidation d'un état financier, comme prévu à l'article 406, en conjonction avec les articles 24a, 24b et 24d du Livre 2 du Code civil.
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Qui est considéré comme un bénéficiaire effectif dans une société en nom collectif (VOF) ?
Dans les sociétés en nom collectif (VOF), le terme "bénéficiaire effectif" désigne tout actionnaire de la société, quel que soit le type d'actions, avec une participation au capital de 25 % ou plus.
Pendant la phase d'inscription de l'entreprise, vous devez déclarer qui sont les bénéficiaires effectifs de votre entreprise.
Il existe deux types de propriété :
- Propriété directe :
Les bénéficiaires effectifs avec une propriété directe sont considérés comme les bénéficiaires effectifs internes de l'entreprise. Ils sont généralement actionnaires de l'entreprise.
- Propriété indirecte :
Les bénéficiaires effectifs avec une propriété indirecte sont les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs de l'entreprise par l'intermédiaire d'une personne morale détenant des actions dans l'entreprise.
Comment puis-je déclarer mes bénéficiaires effectifs si mon entreprise est détenue par une personne morale ?
Si les actions de votre entreprise sont détenues par une personne morale (ou plusieurs personnes morales), vous devez déclarer tous les bénéficiaires effectifs (c'est-à-dire les personnes physiques) de toutes les personnes morales. Vous devez préciser que ces individus sont des bénéficiaires effectifs de votre entreprise avec une propriété indirecte.
Il se peut également qu'il y ait une autre personne morale (ou plusieurs) détenant des actions dans la personne morale qui détient des actions dans votre entreprise : dans ce cas précis, vous devez nommer toutes les personnes physiques qui sont bénéficiaires effectifs de toutes les entités de la chaîne de propriété. Ces individus seront classés comme bénéficiaires effectifs de votre entreprise avec une propriété indirecte.
D'autre part, s'il y a des bénéficiaires effectifs directement au sein de votre entreprise, vous devez les déclarer comme bénéficiaires effectifs avec une propriété directe.